Conditions générales de vente et d’utilisation de GJM AUTO Manager

Version du 20/10/2026 · comprend l’accord de traitement des données (Partie 2)

Partie 1 — Conditions générales de vente et d’utilisation

Elles s’appliquent à tout abonnement à GJM AUTO Manager et prévalent sur tout autre document du Client.

Article 1 — Parties et définitions

• Éditeur : GJM AUTO, EI, SIREN 835250960, siège 52 rue Alphonse Daudet, 33660 Saint-Seurin-sur-l'Isle, contact@gjmauto.fr.
• Client : le professionnel (garage, atelier, carrosserie) qui souscrit au Service pour son activité. Le Service est réservé aux professionnels ; le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas.
• Service : le logiciel en ligne GJM AUTO Manager (clients, véhicules, réception, ordres de réparation, devis, factures, avoirs, achats, planning, communication), accessible sur un sous-domaine dédié de gjmauto.fr.
• Utilisateurs : les personnes autorisées par le Client (patron, accueil, mécanicien).
• Données du Client : toutes les données saisies ou importées par le Client et ses Utilisateurs.

Article 2 — Objet

L’Éditeur met le Service à disposition du Client sous forme d’abonnement, sans installation. Chaque garage dispose de sa propre instance et de sa propre base de données, séparées de celles des autres clients.

Article 3 — Offres et prix

Le contenu de chaque offre est décrit sur la page des offres. Les interrogations du fichier des immatriculations (SIV) sont incluses dans la limite mensuelle de l’offre ; au-delà, des crédits peuvent être achetés. L’Éditeur peut modifier ses prix en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut alors résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 4 — Essai gratuit

Tout nouveau Client bénéficie d’un essai gratuit de 7 jours, sans engagement ni moyen de paiement. Sans souscription à la fin de l’essai, l’accès est suspendu ; les Données du Client sont conservées 30 jours puis supprimées, sauf demande d’export (article 12).

Article 5 — Souscription et paiement

L’abonnement est souscrit en ligne et payé mensuellement d’avance par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est émise pour chaque échéance. En cas d’échec de paiement, le Client dispose d’un délai de grâce de 7 jours pour régulariser ; passé ce délai, l’accès peut être suspendu, sans suppression des données. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal majoré et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Durée et résiliation

L’abonnement est mensuel, reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, sans remboursement au prorata. L’Éditeur peut résilier avec un préavis de 3 mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client non corrigé 15 jours après mise en demeure.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible 24 h/24, 7 j/7 (obligation de moyens). Le Service est surveillé automatiquement toutes les 5 minutes. Les mises à jour sont faites de préférence en dehors des heures d’ouverture des garages ; une maintenance de plus de 30 minutes est annoncée 48 heures à l’avance, sauf urgence de sécurité.

Article 8 — Sauvegardes

Les données de chaque Client sont sauvegardées chaque nuit, avec contrôle d’intégrité. Les sauvegardes quotidiennes sont gardées 35 jours et une sauvegarde par mois 24 mois. Une copie est conservée hors du serveur principal, dans l’Union européenne. Une restauration complète est testée automatiquement chaque mois.

Article 9 — Assistance

L’assistance est assurée par e-mail à contact@gjmauto.fr, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (jours ouvrés). Objectif de première réponse : 1 jour ouvré, et 4 heures ouvrées si le Service est inaccessible.

Article 10 — Obligations du Client

• Garder ses identifiants confidentiels, activer la double authentification pour le compte patron et retirer l’accès des Utilisateurs qui quittent l’entreprise.
• Utiliser le Service conformément à la loi, notamment pour les données de ses propres clients (le Client en est responsable de traitement, Partie 2).
• Vérifier le contenu de ses devis et factures avant de les émettre. Le Service aide à respecter les règles de facturation (numérotation continue, inaltérabilité des factures émises, mentions obligatoires, format Factur-X) ; une attestation individuelle de l’éditeur est fournie. Le Client reste responsable de ses obligations fiscales et comptables, y compris le choix et l’utilisation d’une plateforme agréée de facturation électronique.
• Envoyer des messages (SMS, e-mails, WhatsApp) uniquement à des personnes qui l’ont accepté, et ne jamais utiliser le Service pour de la prospection non sollicitée. Seule l’API officielle WhatsApp de Meta est proposée aux Clients.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code et sa documentation restent la propriété de l’Éditeur. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel et non cessible pendant la durée de l’abonnement. Le Client reste seul propriétaire des Données du Client.

Article 12 — Réversibilité

À tout moment, et pendant 30 jours après la fin de l’abonnement, le Client peut exporter ses données : fichiers clients et véhicules (CSV), factures et avoirs (PDF et Factur-X), archive fiscale et journal des événements. Sur demande, l’Éditeur fournit gratuitement une copie complète de la base de données. Passé ce délai, les données sont supprimées, sauvegardes comprises, dans les conditions de l’article 10 de la Partie 2.

Article 13 — Responsabilité

L’Éditeur est responsable des dommages directs prouvés causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle), ni des interruptions dues aux réseaux, aux services tiers (opérateurs SMS, Meta, prestataire de paiement) ou à un cas de force majeure. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 14 — Données personnelles

Pour les données des clients du garage, l’Éditeur agit comme sous-traitant du Client selon l’accord de la Partie 2, qui fait partie intégrante des présentes. Pour les données de contact et de facturation du Client lui-même, l’Éditeur est responsable de traitement ; elles servent à gérer l’abonnement et sont conservées pendant la relation, puis 10 ans pour les factures (obligation comptable).

Article 15 — Modification des conditions

L’Éditeur peut faire évoluer ces conditions. Le Client est prévenu par e-mail 30 jours avant ; s’il refuse, il peut résilier sans frais avant la date d’effet.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, tout litige relève du tribunal de commerce de Libourne.

Partie 2 — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Le garage (le Client) est responsable de traitement des données de ses clients ; l’Éditeur est son sous-traitant et ne les traite que pour faire fonctionner le Service. Cet accord s’applique pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à la suppression complète des données.

Article 1 — Objet, nature et finalité

Héberger, sauvegarder, afficher et transmettre les données nécessaires à la gestion du garage : accueil et suivi des véhicules, devis, réparations, facturation, paiements, rendez-vous, prêts de véhicule, communication avec les clients. L’Éditeur n’utilise jamais ces données pour son propre compte, ne les vend pas et ne les utilise pas pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.

Article 2 — Données et personnes concernées

Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est attendue ; le Client s’engage à ne pas en saisir dans les champs libres.

Article 3 — Instructions

L’Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client : ces conditions, les réglages du Service et les demandes écrites du Client. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, il en informe le Client immédiatement.

Article 4 — Confidentialité

Seules les personnes habilitées par l’Éditeur, tenues au secret, accèdent aux données, et uniquement pour l’assistance, la maintenance ou une restauration. Chaque intervention est tracée.

Article 5 — Sécurité

L’Éditeur applique les mesures décrites en Annexe B et les fait évoluer selon l’état de l’art. Il informe le Client de tout changement qui réduirait le niveau de protection.

Article 6 — Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise les sous-traitants ultérieurs listés en Annexe A. L’Éditeur informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant d’en ajouter ou d’en remplacer un ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut d’accord, résilier sans frais. L’Éditeur impose à chacun des obligations de protection équivalentes à celles du présent accord et reste responsable de leur respect.

Article 7 — Localisation et transferts

Les données sont hébergées dans l’Union européenne (OVHcloud, centre de données de Varsovie, Pologne). Aucun transfert hors de l’Union européenne n’a lieu, sauf si le Client active l’envoi de messages WhatsApp : Meta peut alors traiter des données aux États-Unis, sous le cadre UE–États-Unis de protection des données et les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Article 8 — Droits des personnes

Le Service permet au Client de répondre lui-même aux demandes : consultation et export d’une fiche, rectification, anonymisation d’un client (les factures émises restent conservées comme la loi l’exige), retrait du consentement aux messages. Si une personne s’adresse directement à l’Éditeur, celui-ci transmet la demande au Client sous 5 jours ouvrés sans y répondre lui-même.

Article 9 — Violation de données

L’Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, avec sa nature, les données et personnes touchées, les conséquences probables et les mesures prises. Il aide le Client à notifier la CNIL dans le délai de 72 heures et, si besoin, à informer les personnes.

Article 10 — Fin du contrat

Pendant 30 jours après la fin de l’abonnement, le Client récupère ses données (Partie 1, article 12). Ensuite, l’Éditeur supprime la base de données et les fichiers du Client ; les copies dans les sauvegardes disparaissent au plus tard à l’expiration de leur durée de conservation (35 jours pour les quotidiennes, 24 mois pour les mensuelles, ou suppression anticipée sur demande). L’Éditeur confirme la suppression par écrit sur demande.

Article 11 — Aide et contrôle

L’Éditeur aide le Client, dans la mesure du raisonnable, pour une analyse d’impact ou une consultation de la CNIL. Il tient à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et accepte un audit par le Client ou un auditeur indépendant tenu au secret, une fois par an, avec un préavis de 30 jours, aux frais du Client.

Article 12 — Registre et contact

L’Éditeur tient le registre des traitements qu’il effectue en tant que sous-traitant. Contact pour toute question sur les données : contact@gjmauto.fr.

Annexe A — Sous-traitants ultérieurs

Le paiement de l’abonnement par Stripe concerne les données du Client lui-même, pas celles de ses clients : Stripe n’est pas un sous-traitant au sens du présent accord.

Annexe B — Mesures de sécurité

• Isolement : une instance applicative et une base de données distinctes par garage ; aucun accès possible d’un garage aux données d’un autre.
• Accès : mots de passe stockés sous forme hachée (PBKDF2), double authentification (code TOTP) disponible, limitation des tentatives de connexion, rôles patron / accueil / mécanicien.
• Chiffrement en transit : HTTPS obligatoire (HSTS), cookies de session sécurisés et inaccessibles aux scripts.
• Serveur : fichiers de données et sauvegardes lisibles uniquement par le compte de service, administration par clé SSH, mises à jour de sécurité appliquées.
• Intégrité des factures : numérotation continue, verrouillage des factures émises et chaîne d’empreintes SHA-256 vérifiable.
• Traçabilité : journal des actions des Utilisateurs et des interventions de l’Éditeur.
• Sauvegardes : quotidiennes avec contrôle d’intégrité, 35 jours + 24 mois en mensuel, copie hors serveur, restauration testée chaque mois.
• Surveillance : contrôle automatique toutes les 5 minutes (services, sites, disque, sauvegardes) avec alerte.